Discrimination fiscale à l’égard des travailleurs sans emploi:
la FGTB invite le ministre des Finances à apporter une réponse rapide et efficace.
Comment l’administration fiscale entend-t-elle régler la question de la discrimination fiscale à l’égard des travailleurs sans emploi ? Le ministre des Finances sera interpellé demain à la chambre sur cette question.
Pour la FGTB, la meilleure solution est que le Fisc rembourse automatiquement les contribuables lésés afin d’accélérer les procédures et d’éviter la multiplication de recours individuels qui paralyseraient l’administration fiscale et nuiraient à la bonne perception de l’impôt justement dû et à la lutte contre la fraude fiscale.
Pour rappel, grâce à l’action en justice introduite en 2006 devant le tribunal de première instance de Liège à l’initiative de la FGTB Liège-Huy-Waremme, la Cour Constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelle la discrimination fiscale dont sont victimes les travailleurs sans emploi. Cette discrimination ignore le décumul des revenus des époux des chômeurs -d’après 2004- mariés ou cohabitants légaux.
Cet arrêt rendu par la Cour est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans la période de crise que nous connaissons et qui voit le nombre de chômeurs temporaires pour raisons économiques augmenter considérablement : + 43% si l’on compare la période de janvier à mars 2009.
Ainsi, cette discrimination fiscale à l’égard des travailleurs qui n’ont pas d’emploi porte sur des sommes conséquentes, voire, dans certains cas, considérables. Selon les calculs effectués sur des cas précis par les services d’études de la FGTB, le préjudice pour ces contribuables varie de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par exercice fiscal. Compte tenu du fait que la récupération des montants indument payés peut remonter à cinq ans, les sommes en jeu peuvent dépasser dans certains cas 15.000 euros pour un ménage.
Ainsi, un couple de chômeurs qui déclare 13.500 euros de revenu imposable pour l’un des conjoints et 11.500 euros pour l’autre, se voit privé d’un montant de 3.650 euros pour un seul exercice fiscal. Pour un ménage dont l’un des époux travaille et déclare 30.000 euros, tandis que son conjoint chômeur en déclare 13.000, l’impôt indument perçu se monte à 1.875 euros.
La FGTB attend une réponse rapide et efficace du ministre des Finances.
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